Contrat social

François Bayrou à la table ronde "Une nouvelle protection sociale"

François BAYROU a présenté le 11 février les grandes lignes du Contrat social qu’il propose aux Français

Le texte ci-dessous est un condensé des orientations qu’il a présentées.

A . Lutte contre la précarité

Une société se juge par le traitement qu’elle réserve aux plus faibles de ses membres. Notre modèle social, c’est d’abord dans la lutte contre la précarité qu’il faut le juger. L’enjeu, c’est de permettre à tous ceux qui sont sortis des circuits de pouvoir prendre un départ nouveau.

Globalement, notre société s’est beaucoup enrichie depuis des années, mais aujourd’hui huit millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont deux millions d’enfants. Cette pauvreté se concentre plus particulièrement sur les jeunes, sur les femmes, sur les habitants de certains quartiers urbains, sur les personnes qui vivent avec une petite retraite.

Nous devons mettre en place une démarche systématique d’accompagnement individuel pour les personnes en difficulté.

Les instruments existent, mais il manque la possibilité pour les personnes en difficulté de rencontrer les bons interlocuteurs, d’être orientées et de ne pas être renvoyées, comme elles le sont, de guichet en guichet dans des problèmes administratifs insolubles.

L’essentiel est de coordonner et de faire travailler ensemble les différentes administrations, les compétences et les associations.

B . La vraie solidarité, c’est de trouver et de garder un travail.

L’orientation

Nous avons dans la société française un problème de reconnaissance des métiers. L’orientation ne peut pas être seulement une orientation scolaire. Elle doit être plus largement une orientation vers l’emploi, vers le métier, de l’école à l’emploi, de l’inactivité à l’emploi.

Je propose une Agence nationale de l’orientation, qui sera chargée d’organiser, de fédérer le maquis que représente l’orientation pour un jeune qui cherche son chemin ou qui n’a pas trouvé la porte d’accès à un emploi qui le satisfasse.

Simplification du contrat de travail.

Le contrat de travail normal doit redevenir le CDI, le contrat de travail à durée indéterminée, et les CDD doivent être strictement réservés aux cas prévus par la loi : missions à durée déterminée emplois saisonniers etc., et non pas être l’instrument de la flexibilité des entreprises.

Je proposerai donc aux partenaires sociaux sans toucher aux contrats de travail déjà signés, de réfléchir à une simplification du contrat de travail et même à un contrat de travail unique à durée indéterminée qui pourrait être interrompu avec des indemnités fixées à l’avance, suffisamment généreuses pour apporter à tous les salariés une garantie progressive, au moins du niveau de ce qu’accordent en général les prud’hommes en cas de rupture abusive du contrat de travail.

La formation

Face aux mutations économiques et à la crise, il faut créer un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Ce droit effectif, matérialisé par l’ouverture d’un compte formation continue,  pourra être activé par le salarié lorsqu’il rencontrera des périodes de chômage partiel ou continu avec perte de salaire limitée.

Pour financer ces changements, une remise à plat des crédits dispersés de la formation professionnelle s’impose. Là encore, une Agence nationale dont la mission sera de transparence et de stratégie, de mise en ordre du secteur de la formation professionnelle.

C . Retraites

Système de retraite par points

Je ne crois pas du tout que la réforme du régime de retraite soit achevée. Depuis dix ans, je préconise la construction d’un régime de retraite par points ou, pour le dire en langage plus choisi, un régime de retraite par répartition fondé sur des comptes individuels retraçant précisément les droits acquis par le salarié.

C’est une réforme majeure. C’est une réforme définitive à laquelle, et j’en suis très heureux, de grandes organisations syndicales sont elles aussi parvenues et c’est une réforme qui a plusieurs avantages :

  • Les comptes des régimes de retraite sont, une fois la réforme mise en place, obligatoirement équilibrés entre cotisations et pensions.
  • Pour les assurés, la transparence est garantie. A tout moment, le salarié sait où il en est, ce que sont ses droits, ce que sera sa pension en fonction de la date de départ à la retraite.
  • C’est un système plus juste car il peut prendre en compte différemment les travaux pénibles, difficiles, astreignants, les travaux de nuit ou les travaux physiquement lourds, et les activités qui sont moins pénalisantes pour la santé.
  • Enfin, ce régime donne la liberté. Chacun peut choisir de partir plus tôt ou plus tard en fonction de ses choix ou de sa vie, ou encore de cotiser davantage pour racheter des points. À terme, on peut même sans difficulté envisager la suppression de l’âge légal fixé pour le départ à la retraite, chacun étant maître de choisir le moment où il s’en va et le niveau de pension qui sera le sien.

Plan de rééquilibrage des toutes petites retraites

Il reste le problème lancinant des toutes petites retraites, des retraites à 400, 500 ou 700 euros. Je l’ai dit aux retraités agricoles, le plan de rééquilibrage doit se poursuivre avec des objectifs inscrits dans la nouvelle loi-cadre que nous ferons adopter sur le principe d’une réforme des retraites et d’une réévaluation des toutes petites retraites qui ne sont pas acceptables durablement dans notre pays.

D . La santé.

Pour la santé non plus, ni l’équilibre, ni l’équité ne sont aujourd’hui garantis. Rien ne justifie que notre système de santé, excellent, coûte cependant 12 % de notre PIB avec des médecins et des professionnels de santé moins bien payés que leurs confrères des pays comparables. C’est justice de le dire, même si en France personne ne le croit.

Il y a une réflexion en profondeur à conduire sur la restructuration générale du système de santé.

Recentrage de la vocation du médecin sur l’acte médical

La loi HPST, les nouveaux modes de gestion de l’hôpital, la place faite aux médecins et au personnel de santé ont entraîné une profonde démoralisation. Je veux répondre à cette inquiétude et à cette incompréhension par le recentrage de la vocation du médecin sur la médecine, sur l’acte médical.

 

Politique de suppression des déserts médicaux

Les déserts médicaux sont impossibles à accepter pour une société comme la nôtre.

La politique d’incitation par des bourses, que j’ai soutenue lors des échéances précédentes, a montré ses limites. Quelques centaines de places seulement ont pu être attribuées. Il faut maintenant une politique active de suppression des déserts médicaux.

Je fais une proposition novatrice. Nous devons être prêts à élargir le numerus clausus par la négociation, contractuellement, mais en fléchant en même temps un certain nombre de postes vers des affectations temporaires de quelques années, là où l’on en aura le plus besoin.

Les services de proximité

La carte des services, notamment des services d’urgence et de soins ambulatoires, des services de maternité, doit prendre en compte les territoires et la réalité de la vie que l’on y mène. Il appartient à une société dont l’humanisme est la vocation de les garantir à tous les malades et à tous les territoires.

Je suis opposé à la fermeture autoritaire des maternités de proximité.

Je suis favorable, chaque fois que nécessaire, à l’installation, en amont des urgences hospitalières, de maisons médicales chargées d’accueillir l’urgence.

Le bouclier santé

Nous savons tous que les régimes de Sécurité Sociale doivent être équilibrés, que c’est une part importante du retour à l’équilibre des finances publiques. Mais lorsqu’une personne sort des minima sociaux, qu’elle n’est plus prise en charge par la CMU ou la CMUC, elle prend de plein fouet la baisse des remboursements et en même temps les cotisations supplémentaires qui sont dues. C’est dans ces populations que l’on trouve ceux qui n’ont plus les moyens de se soigner, les abandonnés de la santé.

Je veux défendre pour ma part l’idée d’un Bouclier santé financé en employant autrement l’argent consacré aujourd’hui à l’aide complémentaire santé.

Une complémentaire santé universelle

Je veux proposer au pays de réfléchir aussi à un autre système d’assurance complémentaire qui existe depuis des décennies sur notre territoire national, en Alsace Moselle. Cette mutuelle universelle, gérée par les syndicats et les organisations professionnelles en lien direct avec l’assurance maladie, améliore notablement les remboursements et les prises en charge. Elle est entièrement équilibrée et offre aux cotisants des résultats exceptionnels. Il y a là, sur notre sol, une piste qui doit être explorée pour améliorer les conditions de l’assurance maladie et des remboursements complémentaires en France.

E . Le logement, clef de l’humanisation de la société.

La question du logement qui est devenu, par la force des choses, une urgence sociale, pas seulement pour les plus démunis, mais pour une part très importante des Français. J’affirme qu’une politique du logement nouvelle doit tourner le dos à la politique des niches fiscales sans réelles contreparties qui ont alimenté tous les défauts de notre politique du logement.

Cession de terrains de l’Etat

Il faut un élan nouveau pour donner l’exemple. Je mettrai en place un programme de cession des terrains à vocation sociale. Je ferai en sorte que l’État, les collectivités publiques, les organismes publics mettent le maximum de terrains à disposition pour la réalisation de programmes comportant des logements locatifs,  sociaux et très sociaux, des logements en accession sociale, sous condition de mixité donc comportant aussi des logements à la vente ou à loyer libre ; ces terrains étant cédés à un prix inférieur au prix du marché dans le cadre d’un contrat imposant pour les logements sociaux des prix ou des loyers réellement accessibles.

La loi SRU

Je définirai un objectif renforcé à 25 % des logements sociaux dans les zones en tension. Afin, comme le demandait l’Abbé Pierre, que « nul ne s’abaisse à cette indignité de ne pas respecter la loi », j’imposerai que soit réellement mis en œuvre dans les collectivités qui n’agissent pas fortement dans le sens du respect de la loi, le transfert de compétences locales d’urbanisme de préemption et des permis de construire à des « préfets logement » désignés pour ces zones en tension. Leur mission sera de réunir tous les acteurs du logement, agglomération par agglomération, pour identifier les blocages, les pistes nouvelles et proposer, prendre en main s’il le faut, des solutions efficaces.

Une mutuelle logement

L’inégalité la plus scandaleuse est celle qui expose un jeune à ne pas pouvoir trouver un logement, simplement parce que la caution ne peut pas être garantie par ses parents. Avec la mutuelle logement, nous mettrons un terme à ces inégalités et cela ne coûtera pas un euro à l’État.

La mutuelle logement, d’initiative publique, sera chargée de couvrir les risques locatifs et de remplacer toutes les cautions en garantissant contre tous les risques d’impayés ou de dégradation. Cette mutuelle se substituera au propriétaire lorsqu’il s’agira de rechercher les responsabilités et ne permettra pas de faire n’importe quoi, mais garantira à tous que les fautes de quelques-uns ne pénaliseront plus l’ensemble.

Effort sur le logement indigne

Je n’oublie pas les immenses efforts à faire en matière de logement indigne, en matière de lutte contre les marchands de sommeil.

Je n’oublie pas le malaise que représentent pour notre société les expulsions avec recours à la force publique. Il y en a eu 10000 cette année, sans solution de remplacement. La mutuelle logement apportera à tout cela une réponse efficace et sûre.

Le logement ultra social

Je n’oublie pas non plus que le logement ultra social est une question en soi. Je défends l’idée que ce logement proposé aux plus démunis devrait être à la fois, non pas concentré mais diffusé et, pour être efficace, organisé aussi souvent que possible en petit ensembles de trois ou quatre logements avec un hôte ou une hôtesse chargé(e) de partager avec les personnes relogées l’immense travail de reconstruction humaine. À la fois une clef dans la poche et une présence humaine pour accompagner.

F . Le Handicap

Dans les domaines du handicap et de la dépendance, ma priorité sera l’accompagnement humain. Les différentes familles de handicap, moteur, sensoriel, mental, psychique, demandent des réponses adaptées, des aides techniques, parfois plus souvent encore des aides humaines.

On sait dans quelle direction il faut aller, concilier le besoin de soins, des ressources dignes, le logement, l’accompagnement adapté et les activités, sans parler évidemment de la protection juridique. Il faut faire tout cela ensemble pour réaliser ce droit à l’autonomie. C’est pourquoi le soutien à l’accompagnement humain permet de faire beaucoup plus qu’aujourd’hui, sans cependant dépenser des sommes inaccessibles.

Je n’oublie pas que le deuxième axe en matière de handicap doit être le respect de l’effectivité de la loi, pas seulement des mots, mais des actes.

G . Mise en place d’un plan face à la dépendance

La dépendance touche toutes les familles aujourd’hui. On ne peut pas en rester à la situation présente. Les lois et les décrets ne suffisent pas. Ils doivent être relayés par un programme concerté, construit dans la durée avec l’ensemble des acteurs.

Je lancerai un plan qui s’appellera « Face à la dépendance » qui devra capitaliser sur l’expérience acquise depuis une dizaine d’années.

Ce plan sera  basé sur le soutien aux aidants, c’est-à-dire aux proches et à leur famille. Leur activité est naturellement indispensable. On oublie trop souvent que la maladie touche la personne malade mais affecte aussi son entourage.

La question des financements est primordiale bien entendu. Les réformes dans ce domaine ont été sans cesse repoussées depuis cinq ans, parce qu’on a fait trop de promesses inconsidérées sans se soucier de leur financement.

Dans le respect de l’équilibre des comptes, nous devrons mettre en œuvre un nouveau mode de financement pour réduire le reste à charge, en tirant tout le parti possible de la solidarité nationale et de la mutualisation du risque.

Les pouvoirs publics ont la responsabilité de susciter une offre à meilleur coût, le plus proche possible du véritable niveau des retraites. Je souhaite également que la Caisse des Dépôts et Consignations puisse, en coopération avec les collectivités locales et le secteur associatif, participer à la construction d’une prise en charge plus abordable pour les familles.

Au bout du compte, il conviendra d’inciter fortement, ou même de rendre obligatoire une démarche de prévoyance de la dépendance qui combinera solidarité nationale et mutualisation des risques.

H . Lutte contre la solitude

La solitude est une des plus grandes fragilités de la vie dans notre société. Notre société y est trop souvent indifférente. Elle devrait assumer la lutte contre la solitude. Elle ne le fait absolument pas aujourd’hui. Au contraire, nos règles administratives poussent à la solitude. Lorsque deux ou trois ou quatre personnes veulent se regrouper, on coupe les minima sociaux. Nous avons donc une politique qui incite à rester chacun dans son coin, chacun dans sa misère au lieu d’inciter un rapprochement.

Il faut rompre avec ces règles qui sont à courte vue et stupides. Je suis favorable à une politique publique qui incite au rapprochement et qui lutte effectivement contre la solitude.

C’est vrai par exemple pour les étudiants. C’est vrai pour les jeunes travailleurs. C’est vrai pour les personnes âgées. Cette solitude qui est souvent l’étape qui précède la dépendance doit être vaincue.

Un contrat de vie partagé, sans connotation de vie de couple, devrait être créé, ce qui permettrait de sécuriser et d’encourager à la vie commune là où les femmes et les hommes ont besoin de se rencontrer pour partager les difficultés de la vie.

I . Lutte contre les discriminations.

La République, c’est la solidarité, c’est la volonté de vivre ensemble. Nous devrons comprendre ce que représentent les discriminations pour ceux qui les subissent, ceux qui viennent de quartiers à mauvaise réputation, ceux que la couleur de leur peau signale à l’attention, ceux que leur orientation sexuelle ou leur origine ou la consonance de leur nom ou leur religion désignent comme différents. Ces discriminations sont partout, au travail, dans la vie quotidienne, quand on entre dans un magasin, ou que l’on veut louer un appartement. Elles sont un poison pour notre société.

Pour y remédier, il y a bien sur la loi et le travail qu’effectue le Défenseur des droits, mais nous n’avancerons pas sans une envie commune de réussir qui implique des actions volontaires de la puissance publique.

La priorité est de mieux reconnaître les réussites issues en particulier de l’immigration, de leur donner toute leur place et leur reconnaissance dans la société. Cela commence bien entendu par les médias, qui ont un effet d’entraînement immense sur le reste. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a naturellement la mission de prendre en compte ces impératifs et les grandes chaînes de radio et de télévision doivent, sur ce point, lui rendre des comptes.

Je crois aux vertus de l’éducation, des campagnes de sensibilisation, je crois à l’engagement personnel de chacun pour que la discrimination ou les préjugés ne passent pas par lui.

Il est très important que nous montrions à notre jeunesse que le travail et l’effort sont reconnus. Cela passe par des bourses de mérite qui doivent être généralisées et des leaders qui doivent être identifiés et reconnus.

J . Egalité entre les femmes et les hommes.

La France ne peut pas en rester un l’échec constant dans ce domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous sommes soixantième en matière d’égalité civique et pour la présence des femmes au parlement et plus loin encore dans les classements en matière d’inégalité salariale.

Il faut que cela cesse et que désormais nous passions sans tarder des paroles aux actes.

Pour que la discrimination politique disparaîsse, les pénalités ne suffisent pas. Il faut un changement de la règle électorale avec l’introduction d’une part de proportionnelle non marginale dans la représentation parlementaire.

La discrimination salariale doit disparaître. Des pénalités financières dissuasives et effectives suffiront à régler la question.

Enfin, le changement du contrat de travail que j’évoquais et que j’appelle de mes vœux doit s’accompagner d’une action décidée pour dissuader la multiplication des temps partiels subis, en particulier dans les grands réseaux de distribution. Je suis pour des CDI à temps complet.

K . Soutien à l’économie sociale et solidaire et aux associations.

Je voudrais finir cette intervention par une déclaration de confiance aux associations et à ces entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Ceux qui acceptent les règles et les contraintes de l’économie normale, de l’économie classique, et dont le but n’est pas le profit mais l’amélioration de la société. En les reconnaissant et en les soutenant, nous ferons progresser la question de l’égalité, la question de la lutte contre les discriminations, la question de la solidarité, la question de la société humaniste que nous voulons pour la France.

Je veux finir par une phrase de l’Abbé Pierre, que j’ai trouvée extrêmement juste et émouvante :

« Le pouvoir est fait non pour servir le plaisir des heureux, mais pour la délivrance de ceux qui souffrent injustement ».


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